Le projet de loi du pays vise à refondre, sécuriser et moderniser le cadre juridique applicable à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie, tout en l'alignant sur les standards régionaux et internationaux de la pêche responsable.
Les impacts de ce présent projet de loi du pays sont d’ordres divers :
Impacts juridiques
Un cadre législatif et réglementaire relatif à la pêche plus solide
Une mise en œuvre des mesures de gestion facilitée
Un cadre cohérent avec le cadre juridique du parc naturel de la mer de Corail
Une reconnaissance de la profession
Impacts sur la gestion de la ressource et de l’environnement
Un meilleur suivi ainsi que de meilleures connaissances sur la ressource
Un suivi amélioré des transits de navires de pêche non titulaires d’une licence de pêche
Exploitation respectueuse de l’environnement
Réduction de l'empreinte écologique
Protection des espèces sensibles
Un effort de pêche contrôlé et concentré sur des opérateurs locaux
Impacts économiques et commerciaux
Pour les pêcheurs :
Possibilité de diversification des produits commercialisés
Pour les consommateurs :
Une offre de produits de la mer plus variée
Des retombées économiques pour le territoire
Impacts sociaux
Une exploitation durable et responsable
Un accès à des produits de qualité
La transparence sur la mise en place de mesures de conservation et de gestion
De conditions de travail et de sécurité de l’équipage prises en compte
Les objectifs visés par le présent projet de loi du pays seront considérés comme atteints si les indicateurs ci-dessus démontrent sur le long terme :
- Une filière structurée et rentable ;
- Un contrôle efficient de l’activité de pêche au sein de l’espace maritime de la
Nouvelle-Calédonie ;
- Des entreprises de pêche fonctionnant de manière continue ;
- Un taux de déclaration de transit amélioré ;
- Une totale conformité aux mesures de gestion des organisations régionales de gestion
des pêches ;
- Un suivi et une collecte des données améliorés sur les activités de pêches.
Commissions concernées
