Avis 29/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération modifiant la délibération n°286 du 18 avril 2007 fixant les conditions de délivrance de l'aide au logement.

Le projet de délibération vient essentiellement garantir la sécurité juridique et la pleine applicabilité des modifications apportées par la loi du pays du 13 avril 2007 portant création d'une aide au logement.

Conformité juridique : La délibération est mise en conformité avec la loi du pays. Les dispositions relevant désormais du niveau législatif ou d’un arrêté d’application sont purgées de la délibération. La délibération offre ainsi une base légale claire et univoque pour l'administration et les usagers. 

Sécurité juridique : La restructuration et les clarifications fournissent une base légale plus stable et moins sujette à interprétation pour l’instruction des dossiers. 

Clarification juridique : La clarification de la nature juridique de l’aide, qui est un aide à l’accès au logement, et la distinction claire avec le dépôt de garantie protègent juridiquement le locataire et la collectivité, en empêchant le bailleur de conserver cette aide pour les dégradations. 

Pour les nouveaux entrants : La transformation de l’aide triplée en avance remboursable (pour un tiers) réduit l’avantage net pour le bénéficiaire. Bien que l’aide à l’entrée reste forte (équivalente à deux mois d’aide), le locataire devra anticiper le remboursement d’une somme (un mois d’aide) au moment de sa sortie du logement. 

Transfert à la CAFAT : La délibération rend ce transfert effectif en modifiant chaque article concerné. Pérennité financière : Les clarifications du barème devraient avoir un impact neutre sur les dépenses. Toutefois, l'éclaircissement de l’aide triplée à l’entrée dans le logement va permettre de réduire les dépenses et d'améliorer la pérennité du dispositif.