Le présent projet de délibération vient modifier la délibération modifiée n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme afin que les produits du vapotage soient soumis aux mêmes règles et sanctions que le tabac et produits du tabac visés par la délibération n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
S’agissant de l’impact sanitaire, le fait de réprimer la publicité, la propagande, la vente aux mineurs et la distribution gratuite de produits du vapotage, pourrait permettre de limiter la consommation des produits du vapotage et donc les conséquences néfastes de leur consommation pour la santé.
S’agissant de l’impact financier, le fait d'effectuer de la propagande, de la publicité directe ou indirecte, ainsi que de la distribution gratuite en faveur du tabac ou des produits du tabac ou des produits du vapotage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe,soit 178 000 F CFP.
Et le fait de vendre du tabac ou des produits du tabac ou des produits du vapotage aux mineurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit 53 000 F CFP.
