La loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales, élaborée dans les équilibres qui se sont dégagés du travail de concertation avec les partenaires sociaux, a pour objectif d’améliorer les recettes du RUAMM par différentes mesures déclinées en trois titres.
La présente proposition de délibération consiste en l’application de cette loi du pays.
Il est proposé de faire bénéficier les travailleurs indépendants de la même couverture que celle des fonctionnaires, salariés et assimilés, sans distinction d’intégration, avec prestation en espèce. Les démarches seront ainsi simplifiées, les droits clairement définis, et la gestion optimisée.
Il s’agit également de fixer un taux unique de cotisation pour les travailleurs indépendants, ainsi que les salariés et assimilés, les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires civils de l’État, les militaires, les ouvriers de l’État, les fonctionnaires relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, les maires, les adjoints et les sénateurs coutumiers. Ce dernier serait de 13,5% ( dont 1,5% pour les prestations en espèces des travailleurs indépendants et des salariés, assimilés et contractuels).
Le RUAMM d’un rendement actuel de 53,8 milliards XPF et déficitaire de 14 milliards, aurait, avec cette suppression des tranches actuelles et l’instauration d’un taux unique, un rendement d’au moins 59,3 milliards XPF, soit 5,5 milliards XPF supplémentaires. Et la Nouvelle-Calédonie, n’aurait alors plus à compenser les pertes de cotisations des travailleurs indépendants dues à la différence de leurs taux et cette recette de 4,2 milliards pourra être maintenue en tant que ressource fiscale pour le RUAMM.
