La présente proposition de loi du pays est le fruit du travail de négociations menées au cours de 8 réunions avec les différents partenaires, par le groupe de travail constitué au congrès, dans le but d’élaborer des solutions consensuelles visant à résorber le déficit structurel ainsi que la dette cumulée du RUAMM, dans le respect des équilibres sociaux et économiques. Ce groupe s’est réuni de manière hebdomadaire du 3 août au 12 octobre 2022. Il a travaillé sur:
le taux unique de cotisation;
la protection sociale des travailleurs indépendants;
les différentes niches sociales du RUAMM.
Le principal objectif reste d’améliorer les recettes du RUAMM à travers les différentes mesures proposées qui sont déclinées en trois titres dont le dernier est consacré aux dispositions finales.
