La présente proposition de loi du pays est le fruit du travail de négociations menées au cours de 8 réunions avec les partenaires par le groupe de travail constitué afin d’élaborer des solutions consensuelles pour trouver des solutions visant à résorber le déficit structurel ainsi que la dette cumulée du RUAMM, dans le respect des équilibres sociaux et économiques. Il s’est réuni hebdomadairement du 3 août au 12 octobre 2022. Il a travaillé sur:
le taux unique de cotisation;
la protection sociale des travailleurs indépendants;
les différentes niches sociales du RUAMM.
Le principal objectif reste d’améliorer les recettes du RUAMM et cela dans les équilibres qui se sont alors dégagés, à travers les différentes mesures proposées qui sont déclinées en trois titres dont le dernier est consacré aux dispositions finales.
