( Avis 34/2022) [SAISINE EN URGENCE-CONGRES] : Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d'assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales.

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saisine
Santé
Economie / Fiscalité
 
Loi du pays

La présente proposition de loi du pays est le fruit du travail de négociations menées au cours de 8 réunions avec les différents partenaires, par le groupe de travail constitué au congrès, dans le but d’élaborer des solutions consensuelles visant à résorber le déficit structurel ainsi que la dette cumulée du RUAMM, dans le respect des équilibres sociaux et économiques. Ce groupe s’est réuni de manière hebdomadaire du 3 août au 12 octobre 2022. Il a travaillé sur:

  • le taux unique de cotisation;

  • la protection sociale des travailleurs indépendants;

  • les différentes niches sociales du RUAMM.

Le principal objectif reste d’améliorer les recettes du RUAMM à travers les différentes mesures proposées qui sont déclinées en trois titres dont le dernier est consacré aux dispositions finales.