1. Accueil
  2. Etudes en cours
  3. Etudes en cours
  4. (Avis 37/2022) [SAISINE] du gouvernement: projet de délibération portant réglementation exceptionnelle en matière de révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

(Avis 37/2022) [SAISINE] du gouvernement: projet de délibération portant réglementation exceptionnelle en matière de révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.