( Avis 39/2022) [SAISINE-GOUVERNEMENT ] : Avant-projet de loi du pays relatif à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers.

Début des travaux
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saisine
Emploi / Formation
  
Loi du pays

Ce projet de texte reprend la loi métropolitaine dite « DIARD ». Ses objectifs sont au nombre de trois : 

  • la négociation d’un accord-cadre,

  • l’obligation de déclarations individuelles,

  • le droit des passagers d’être informés.

Commissions concernées
Commission de l'Enseignement, de l'Education, du Travail et de la Formation