Le 10 août 2022, le CESE-NC a été saisi d’un avant-projet de loi du pays instituant les titres II, III et IV du livre III de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie, qui complétait ce plan sur les aspects promotion de la santé, offre de prévention et gouvernance, en les codifiant dans le code de la santé. Cependant, dans son avis n° 405.920 du 18 octobre 2022, le Conseil d’Etat a considéré que “les dispositions qui figurent dans le projet de loi du pays ne relèvent [pas] de l’une des matières mentionnées à l’article 99 de la loi organique susvisée, lequel, notamment, ne comporte pas la matière « santé publique »”. C’est pourquoi le texte revient devant le CESE-NC sous forme de délibération, agrémenté des dispositions relevant à l’origine de la délibération d’application accompagnant la loi du pays.
En outre, les articles (chapitre 1 et 2) concernant l’observation de la santé et les données de santé ont été finalement réservés, dans l’attente des conclusions d’un ouvrage commandé par le gouvernement sur le sujet.
