Projet de délibération prise en application de la loi du pays n°2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie.
Le présent projet de délibération tire les conséquences de la modification de la loi du pays du pays n° 2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie.
Cette loi du pays a rendu la compétence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour fixer le taux d'incapacité et le niveau de perte d'autonomie et statuer sur le montant des aides accordées au titre du régime du handicap et de la dépendance.
Elle a, par conséquent, supprimé la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance (CRHD) et la commission pour les enfants et les jeunes en situation de handicap (CEJH), chargées d'évaluer le niveau de handicap et de perte d'autonomie ainsi que le conseil du handicap et de la dépendance (CHD), chargé d'attribuer les aides.
Désormais, c'est le groupement d'intérêt public « Maison Calédonienne de l'Autonomie », anciennement « Handicap, Dépendance et bien vieillir » qui sera chargé d'instruire ces demandes d'aides et de formuler un avis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions fixant les modalités d'instruction sont donc par conséquent réécrites afin de tenir compte de cette nouvelle organisation.
Sur le fond, la procédure d'instruction, les documents à fournir et le montant des plafonds et des aides restent inchangés, le projet de délibération reprenant le contenu de la délibération n° 453 fixant les conditions de délivrance des aides du régime en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie.
Il n'y a donc pas modification des conditions de délivrance des aides.
De plus, les usagers bénéficieront désormais d'un guichet unique, la MCA, qui contribuera ainsi à améliorer le suivi et la continuité de la prise en charge des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie.
Projet de délibération portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public “ Handicap, Dépendance et Bien vieillir ”.
Le présent projet de délibération permet d’approuver la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Handicap, dépendance et bien vieillir » (GIP HDBV) dans sa nouvelle version, puisque sa gouvernance, son fonctionnement et sa dénomination ont été modifiées en vue de la création de la « Maison Calédonienne de l’Autonomie » (MCA).
Commissions concernées
