Projet de délibération portant diverses mesures d'ordre social

Projet de délibération portant diverses mesures d'ordre social
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saisine
Protection sociale
 
Délibération

Le gouvernement a saisi le conseil économique et social d’un projet de délibération portant diverses mesures d’ordre social. En ce sens, plusieurs modifications sont apportées sur différentes dispositions, à savoir :

-         l’alignement des modalités de remboursement des actes de chirurgie dentaire,

-         le rétablissement de la prise en charge des sondes dans le cadre de la rééducation périnéale postérieure à l’accouchement,

-         les précisions relatives à l’indemnisation des arrêts de travail,

-         la détermination du salaire de référence pour le calcul des prestations en espèces versées aux travailleurs indépendants,

-         la prise en charge du dépistage du cancer du col de l’utérus ainsi que la prise en charge des mesures de chimioprophylaxie (tuberculose) chez les enfants de moins de 5 ans par le fonds autonome de compensation en santé publique,

-         l’allongement des délais de régularisation des activités des établissements sociaux et médico-sociaux,

-         la modification de la composition de la commission médicale des permis de conduire,

-         différentes erreurs matérielles dans trois mesures réglementaires.