Projet de délibération relatif à la réforme du fonds de péréquation de l'essence et du gazole

Projet de délibération relatif à la réforme du fonds de péréquation de l'essence et du gazole
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saisine
Economie / Fiscalité
 
Délibération

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social d’un projet de délibération portant réforme du fonds de péréquation de l’essence et du gazole.

Le prix de vente de l’essence et du gazole est composé des coûts supportés par les importateurs à savoir l’importation, l’assurance, le FRET, les taxes en vigueur, le produit d’activité grossiste et enfin la variable de péréquation. Cette dernière concerne l’acheminent vers les points de vente de la grande terre et des Îles Loyauté et permet, depuis 2006, que l’essence et le gazole soient revendus aux particuliers au même prix, quelque soit le lieu d’achat.

Or, le mécanisme de péréquation date de 1978. Il nécessite d’être réformé eu égard aux pratiques quotidiennes visant à afficher des prix publics uniques. Par conséquent, il est proposé de modifier le mode de détermination de cette variable de péréquation sur le fondement de déclarations fournies par les sociétés pétrolières de Nouvelle-Calédonie.