Proposition de loi du pays permettant le don de jours de congé pour maladie d'un enfant et la délibération pour le secteur public.

Proposition de loi du pays permettant le don de jours de congé pour maladie d'un enfant et la délibération pour le secteur public.
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Emploi / Formation
 
Loi du pays

Mettre la solidarité au cœur des actions quotidiennes, voici un des aspects poursuivis par la proposition de loi du pays permettant le don de jours de congés pour un enfant malade et la proposition de délibération relative au don de jours de congés pour maladie d’un enfant dans le secteur public.

La proposition de loi du pays introduit cette possibilité de dérogation au droit aux congés dans le code du travail, avant de décliner la proposition pour le secteur public par le biais d’une délibération. Le principe consisterait à faire anonymement don d’un certain nombre de jours de congés (limités). Ces jours étant stockés et redistribués par l’employeur public lorsqu’un employé titulaire ou non titulaire, en fera la demande. Cet octroi est conditionné à la preuve de la nécessité médicale de la présence du parent auprès de son enfant.