Saisine concernant la modification de l'article 5 de la Loi de pays n°2009-6 du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie, et de l'article LP- 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie

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Mines
 
Loi du pays

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fait de l’optimisation de l’exploitation du nickel une de ses priorités. Parmi les mesures à mettre en œuvre, il est déjà intervenu avec le schéma de mise en valeur des richesses minières et la création du fonds nickel. Aujourd’hui, il entend améliorer et préciser la réglementation minière en garantissant le délai d’instruction des demandes d’autorisations d’exploitation minière et le prélèvement de la redevance sur les terrains détenus par la Nouvelle-Calédonie.