Saisine concernant la proposition de loi du pays portant création des baux ruraux sur terres coutumières

Saisine concernant la proposition de loi du pays portant création des baux ruraux sur terres coutumières
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saisine
Affaires coutumières
 
Loi du pays

Une proposition de loi du pays, portant sur la création de baux ruraux en terres coutumières, a été déposée sur le bureau du congrès et transmis par examen au CESE-NC. Cette proposition s’appuie fortement sur la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. Elle présente cependant une version allégée en ce qui concerne les baux sur terres coutumières et procède à la définition des « propriétaires » susceptibles d’accorder un bail rural qui sont :

- Les clans,

- Les tribus,

- Les GDPL,

- Les ayant-droits reconnus par la coutume.

Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis de l’institution