Une proposition de loi du pays, portant sur la création de baux ruraux en terres coutumières, a été déposée sur le bureau du congrès et transmis pour examen au CESE-NC. Cette proposition s’appuie fortement sur la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. Elle présente cependant une version allégée en ce qui concerne les baux sur terres coutumières et procède à la définition des « propriétaires » susceptibles d’accorder un bail rural qui sont :
- les clans,
- les tribus,
- les GDPL,
- les ayant-droits reconnus par la coutume.
Tel est l’objet de la présente saisine soumise à l’avis de l’institution
