[SAISINE-CONGRES] : Proposition de délibération relative à la protection des victimes de violences

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Femme
 
Projet de délibération

La présente proposition de  délibération vient préciser  les mesures d'application de la proposition de loi du pays relative à la protection des victimes de violence mais aussi combler un vide juridique.

En Nouvelle-Calédonie, le taux de fréquence des violences physique est en moyenne 7 à 9 fois supérieur à la moyenne nationale. La lutte contre les violences faites aux femmes et à la famille a été décrétée "cause pays". 

Commissions concernées