[SAISINE-CONGRES] : Proposition de loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie

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Economie / Fiscalité
 
Loi du pays

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, une expertise a été menée par l’Autorité de la concurrence afin d’analyser les mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie ainsi que les structures de contrôle en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie.

 Sur ce deuxième aspect, l’une des recommandations émises reposait sur le contrôle des concentrations en Nouvelle-Calédonie, compte tenu de l’absence de disposition réglementaire existante. Sachant que cette fusion d’entreprises ou encore la prise de contrôle d’une entreprise peuvent conduire à des dysfonctionnements du marché, générant des situations de monopoles. Une seconde suggestion consistait à appliquer des sanctions administratives pour les pratiques anticoncurrentielles.

Ainsi, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social le 11 février 2013 d’une proposition de loi du pays (enregistrée sous le n°18) relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie.