Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social d’une proposition de loi de pays portant création de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Le Xème comité des signataires de l’accord de Nouméa, réuni le 6 décembre 2012, s’est prononcé « en faveur de la modification de la loi organique statutaire afin de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d’autorités administratives indépendantes locales (…) en premier lieu dans le domaine de la concurrence ». A la suite de la navette législative ordinaire, une loi organique statutaire portant actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 a introduit un nouvel article permettant la création, par des lois du pays, d’autorités administratives indépendantes. Sur ce fondement, et après le mouvement de l’intersyndicale « lutte contre la vie chère », le congrès de la Nouvelle-Calédonie propose aujourd’hui de créer une autorité locale de la concurrence. Composée de membres permettant d’assurer l’indépendance de cette nouvelle structure, elle a pour mission de répondre aux sollicitations du congrès et du gouvernement sur des questions relatives à la concurrence formulant également des avis officiels sur tous les projets et propositions de loi du pays ou de délibérations qui concernent ce domaine.
