Le but de cette proposition de loi du pays est d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire. Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier.
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- [SAISINE-CONGRES] : Proposition de loi du pays sur la propriété foncière citoyenne
