Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie a été saisi par lettre en date du 17 novembre 2020 par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie d’une proposition de loi du pays portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
Depuis plus d’une dizaine d’années, la question du statut des contractuels dans l’administration fait débat. Un certain nombre de dispositions réglementaires nouvelles doivent ajuster ces situations qui sont le plus souvent précaires, de ces personnels œuvrant pour la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, force est de constater qu’à ce jour, ces dispositions législatives et règlementaires tardent à se mettre en place, ne favorisant nullement les agents contractuels.
Le but de cette proposition de loi du pays est double :
- - permettre de pérenniser le statut des agents contractuels sous un statut de droit public moins restrictif
- - offrir la possibilité aux employeurs du secteur public de recruter directement en CDI.
