Saisine du congrès instituant la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violence et le dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Début des travaux
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saisine
Femme
 
Projet de délibération

La présente proposition de  délibération vient préciser  les mesures d'application de la proposition de loi du pays relative à la protection des victimes de violence mais aussi combler un vide juridique.

En Nouvelle-Calédonie, le taux de fréquence des violences physique est en moyenne 7 à 9 fois supérieur à la moyenne nationale. La lutte contre les violences faites aux femmes et à la famille est une cause "pays". 

Commissions concernées