saisine du congrès relative à la création d'une autorité calédonienne de la concurrence.

saisine du congrès relative à la création d'une autorité calédonienne de la concurrence.
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saisine
Economie / Fiscalité
 
Délibération

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, une expertise a été menée par l’Autorité de la concurrencer afin d’analyser les mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie ainsi que les structures de contrôle en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie.

 Sur ce deuxième aspect, l’une des recommandations émises reposait sur la création d’une structure de contrôle de la concurrence en Nouvelle-Calédonie notamment concernant le contrôle des opérations de concentration ainsi que des pratiques anticoncurrentielles. Trois options ont été avancées, à savoir :

-        la création ex-nihilo d’une autorité aux pouvoirs étendus,

-        l’utilisation ou la création d’un organe consultatif,

-        l’extension des compétences des services administratifs déjà existants.

 Ainsi, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social le 11 février 2013 d’une proposition de loi du pays (enregistrée sous le n°42) relative à la création d’une autorité calédonienne de la concurrence.