Saisine du congrès relative à la lutte contre la grande pauvreté et contre le gaspillage alimentaire

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saisine
 
Loi du pays

Ce projet de loi du pays vise à rendre obligatoire, pour les grandes et moyennes surfaces et les fournisseurs, le don aux associations caritatives de produits secs, en conserve et conditionnés sous vide en DLC et DLUO et en organiser la collecte, le stockage et le transport jusqu'à leur distribution par les ditres associations caritatives.