Les marchandises soumises à des prohibitions ou à des autorisations administratives d'importation ou d'exportation sont régies par la délibération modifiée n°216 du 8 novembre 2006. Cette proposition de loi du pays impose un changement de niveau de norme du fait des nouvelles mesures prises par le biais de lois du pays notamment sur les marchandises comme les ampoules à incandescence et à halogène. Il est donc prévu de substituer la présente loi du pays à la délibération sus citée.
Commissions concernées
