Dans le cadre du plan de santé DO KAMO, il a été fixé par la loi du pays, de nouvelles règles en matière de compensation des pertes de cotisations.
Ce projet de délibération soumis à l'avis du CESE, vient définir les modalités :
- de détermination du montant à compenser sur une base de calcul fiable et incontestable,
- de versement par un process simplifié de compensation sans régularisation a postériori.
Commissions concernées
