Le gouvernement et les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessité de clarifier les relations financières entre la CAFAT et la Nouvelle-Calédonie en matière de compensation des pertes de cotisations issues des mesures de soutien à l’emploi. En déclinaison de cet accord, un projet de convention tripartite entre le gouvernement, l'agence et la caisse a été rédigé et a pour objet de définir les modalités pratiques d'apurement du contentieux relatif aux pertes de cotisations enregistrées à compter du 1er juillet 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018. Il est proposé au gouvernement d'approuver le projet de convention et d'habiliter son président à le signer.
Commissions concernées
