Ce projet de texte tend à :
- assurer une meilleure répartition entre indemnisation et assurannce
- adapter les obligations des producteurs à leur système de production et à leur capacité contributive.
Commissions concernées
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- Saisine du gouvernement concernant la modification de la délibération relative aux conditions d'intervention de la Nouvelle-Calédonie en vue de l'indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles.
