Ce projet de texte tend à :
- assurer une meilleure répartition entre indemnisation et assurance
- adapter les obligations des producteurs à leur système de production et à leur capacité contributive.
Commissions concernées
Ce projet de texte tend à :
- assurer une meilleure répartition entre indemnisation et assurance
- adapter les obligations des producteurs à leur système de production et à leur capacité contributive.