Le présent projet de loi du pays tient compte des propositions formulées par l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (l’ACNC) au gouvernement, le 5 juin 2018.
L’objectif de ce projet est de procéder à différents ajustements et améliorations au sein du livre IV du code de commerce, de manière à bénéficier d’un cadre juridique optimal pour assurer le respect des règles de concurrence et permettre à l’ACNC d’exercer effectivement l’ensemble de ses missions conformément à son statut d’autorité administrative indépendante.
Commissions concernées
