Cet avant projet de loi du pays a pour d'actualiser la réglementation dans ce domaine notamment :
- dynamiser le processus de délivrance des autorisations
- moderniser le suivi et le contrôle des établissements
- soutenir le cadre qualitatif de l'accueil des jeunes enfants.
Ce projet est accompagné de sa délibération d'application.
Commissions concernées
