Ce projet de délibération instituant le livre V de la partie réglementaire de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (produits de santé), a pour objet de compléter les principes fondamentaux énoncés dans la loi du pays n°2017-10 du 20 avril 2017 qui définit les règles applicables aux produits de santé.
Il s’articule autour de trois titres :
- Les produits pharmaceutiques ;
- Les dispositifs médicaux, dispositifs de diagnostic in vitro et les autres produits et objets réglementés dans l’intérêt de la santé publique ;
- L’ajout des dispositions pénales et financières à la fois en matière de pharmacovigilance relative aux médicaments à usage humain, aux autres produits et substances pharmaceutiques réglementés.
Grâce à cette codification, toutes les modifications nécessaires seront introduites face à la plupart des dispositions réglementaires relatives aux produits de santé qui sont anciennes, et pour bon nombre obsolètes. Et face à la réglementation applicable accusant un retard considérable par rapport à l’évolution du domaine.
Commissions concernées
