Ce projet de loi du pays a pour objet de modifier les points suivants:
- plusieurs titres du code de commerce sur les dispositions générales, le contrôle des structures de marché, de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence, des pouvoirs d'enquête, de l'autorité de la concurrence,
- la lutte contre l'alcoolisme
- les droits de douanes et les taxes à l'importation de certains produits alimentaires
- les règles concernant la vente des bombes de peinture en aérosols, marqueurs de peinture et marqueurs à encre indélébile
- les règles de fonctionnement des organes de décision des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
Commissions concernées
