deux textes sont soumis pour avis au CESE, à savoir :
- un avant-projet de loi du pays modifiant la loi du pays modifiée n°2011-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie. Ce projet de texte vient corriger l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation maladie des bénéficiaires d'une pension ou d'une allocation versée par un régime d'assurance vieillesse (incluant le complément retraite de solidarité-CRS).
- accompagné d'un projet de délibération relative à l'indexation du CRS de la Nouvelle-Calédonie.
Commissions concernées
