saisine du gouvernement relative au dispositif de départ négocié de la fonction publique.

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saisine
Emploi / Formation
 
Loi du pays

Le projet de loi du pays a pour objet de créer un dispositif de rupture conventionnelle en faveur des fonctionnaires relevant d’une des deux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. Cette procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînerait la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle