Avant-projet de loi du pays portant adaptation du régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie, accompagné de son projet de délibération d'application.
Après plusieurs années de mise en pratique de la loi du pays portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, des adaptations juridiques sont apparues nécessaires (sans ouverture de nouveaux droits), plus de sécurisation et un renforcement du contrôle des prestations seraient mis en place.
Commissions concernées
