Les 3 chambres consulaires de Nouvelle-Calédonie ont des statuts qui ont été fixés par actes réglementaires, dont certains sont anciens et ne tiennent pas compte de la loi organique.
Ces 3 établissements publics bien qu’ayant des domaines de compétence différents, exercent des missions globalement similaires. Leur gouvernance repose sur une assemblée générale de membres élus par leurs pairs et non sur un conseil d’administration dont les membres sont désignés par le gouvernement de la Nouvelle Calédonie, comme dans les autres établissements publics de la collectivité.
Le Conseil d’Etat a, dès 2013, soulevé que leur statut devaient relever du domaine de la loi du pays.
Le présent projet de loi du pays est le fruit d’un consensus et a pour but de :
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regrouper les règles d’organisation et de fonctionnement qui peuvent être harmonisées (missions et catégories professionnelles)
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moderniser le processus électoral par de la simplification
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rationaliser leur gestion et renforcer la tutelle financière exercée par la collectivité sur ces établissements
