Saisine du président du gouvernement sur un avant-projet de loi du pays relatif à la compensation des pertes de cotisation résultant des dispositifs de soutien à l’emploi.
Le soutien à l’emploi local est une des priorités de la politique gouvernementale et prévoit notamment des abattements ou exonérations de cotisations sociales impactant les régimes de sécurité sociale concernés.
Devant les contraintes budgétaires fortes de la CAFAT et du gouvernement, une intersyndicale a passé un protocole d’accord avec ce dernier dont l’un des deux volets est de poser réglementairement pour l’avenir, le principe de la compensation des pertes de cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la mise en place dans le cadre de la politique de l’emploi (notamment dans le dispositif de réduction sur les bas salaires, du dispositif dit « secteurs aidés[1] » et du taux « réduit » des travailleurs indépendants.)
Ce projet de loi du pays vient par conséquent poser le principe de compensation intégrale de toute mesure nouvelle de réduction de taux, d’abattement ou d’exonération de cotisation à compter du 1er janvier 2019
[1] Secteur aidé : hôtellerie, crèches, gens de maison et secteur agricole.
