saisine du gouvernement relative à la contribution calédonienne de solidarité (CCS)

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Santé
 
Loi du pays

Depuis sa création, le RUAMM a fait l’objet de plusieurs plans de redressement et bénéficie chaque année,  de subventions par la Nouvelle-Calédonie sans pour autant assurer  l’équilibre du régime.

Dès 2021 est prévue une augmentation de la CCS, dans le cadre de l’apurement de la dette cumulée du régime Maladie et dans un second temps, il est proposé d’affecter une partie de la CCS actuellement  affectée intégralement à l’agence sanitaire et sociale (ASSNC), à compter de l’exercice 2024 et jusqu’à l’exercice 2040, à un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, l'Agence pour  le financement des déficits cumulés du Régime unifié d'assurance maladie maternité (AFDC).

La fraction de CCS affectée à ce nouvel établissement public, qui sera fixée par  délibération sera néanmoins plafonnée à 24 % du produit de la CCS sur les revenus d’activité, de remplacement et de solidarité afin de ne pas pénaliser outre mesure l’agence sanitaire et sociale, dans le financement de ses dépenses de protection sociale.