Avant-projet de loi du pays relatif à la responsabilité et à l’assurance de la construction.
Ce projet de loi du pays a pour objectif de réformer les régimes de responsabilité et des assurances de la construction via la modification du code civil et du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie tout en tenant compte des spécificités du contexte calédonien en matière de construction.
Commissions concernées
