Saisine du gouvernement selon la procédure d'urgence relative à la régulation des marchés.

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saisine
Economie / Fiscalité
 
Loi du pays

L'objet du projet de loi du pays s'inscrit selon deux objectifs:

  1. Soutenir les filières qui favorisent l'autonomie et la diversification économique, la création d'emploi et pèsent positivement sur la balance commerciale comme l'agriculture, la production d'énergies renouvelables, le tourisme et l'exportation de biens et de services;
  2. Renforcer la compétitivité de l'économie pour relancer le pouvoir d'achat et la consommation, premier pilier de la croissance, à travers la création de l'Autorité indépendante de la concurrence ou la mise en place de la taxe générale sur la consommation (TGC).