[Saisine] du gouvernement sur la contribution calédonienne de solidarité.

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Santé
 
Loi du pays

Dans le cadre du plan actuel de redressement du RUAMM, il est prévu un prêt de 5 milliards de francs Pacifique par les branches vieillesse et prestations familiales de la CAFAT.

Le RUAMM rembourserait ce prêt à compter du 1er janvier 2021, et jusqu’au 31 décembre 2023.

Néanmoins, et afin que le RUAMM soit en capacité d’effectuer ce remboursement, il est souhaité qu’une partie de la CCS sur les revenus d’activité, de remplacement et de solidarité à hauteur de 1720 millions de francs Pacifique par an, lui soit affectée.