Projet de délibération portant fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l'article Lp. 36-1 du code des impôts
La loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne a créé un nouvel article Lp. 36-1 du code des impôts qui prévoit que la Nouvelle-Calédonie peut créer des zones franches dans certaines parties de son territoire répondant à des critères. La présente délibération, soumise à l’avis du CESE, a pour objet de fixer ces taux et montants selon quatre grandes zones géographiques qui présentent les mêmes caractéristiques économiques et démographiques afin de retenir des seuils cohérents en matière d’aménagement du territoire.
Commissions concernées
