Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relative au projet de délibération modifiant la délibération modifiée n°375 du 7 mai 2003 relative à l'exercice de la profession de sage-femme

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relative au projet de délibération modifiant la délibération modifiée n°375 du 7 mai 2003 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
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saisine
Santé
 
Délibération

Le conseil économique et social a été saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour avis sur un projet de délibération modifiant la délibération n°375 du 7 mai 2003 relative à l'exercice de la profession de sages- femmes.

Ce texte permet de conformer le statut des sages-femmes aux dispositions prévues dans le code de santé métropolitain ainsi qu'à celles en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Ce projet comporte quatre axes principaux tels que; les conditions d'exercice de la profession, l'organisation de cette dernière, les prescriptions et les actes que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ainsi que les règles déontologiques de leur profession. Il apporte notamment des simplifications d'un point de vue de l'enregistrement des diplômes et autorise ce corps médical à pratiquer un certains nombres d'actes nouveaux (examen post-natal, consultation de contraception, dépistage VIH...). Il actualise également les dispositions pénales.