( Avis 18/2022) [ SAISINE] du président du gouvernement en date du 20 juillet 2022 concernant " l'avant-projet de loi du pays relative à l'encadrement des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie".

Début des travaux
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saisine
 
Loi du pays

La délibération n° 24 du 24 août 1978 réglementant la profession d’éducateur physique ou sportif et les écoles et établissements où s’exerce cette profession fixe le principe en vertu duquel toute personne désirant encadrer des activités physiques ou sportives contre rémunération ou toute personne désirant ouvrir un établissement doit se déclarer auprès de la mairie du lieu d’exercice et des services de la Nouvelle-Calédonie.

Cette délibération adoptée il y a 44 ans constituait à l’époque une innovation, dans la mesure où elle réglementait à la fois une profession et les lieux d’exercice des activités physiques et sportives.

Elle doit cependant être réformée, à la fois pour des raisons juridiques et parce qu’elle ne correspond plus aux standards attendus en matière de qualification des éducateurs sportifs et de protection des usagers.