Saisine en urgence concernant le projet de loi du pays portant exonération et abattement de cotisations sociales aux établissements d'accueil petite enfance et périscolaire

Saisine en urgence concernant le projet de loi du pays portant exonération et abattement de cotisations sociales aux établissements d'accueil petite enfance et périscolaire
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saisine
Protection sociale
 
Loi du pays

Dans le cadre de sa politique de la famille, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose l'adoption d'un avant-projet de loi du pays portant exonération et abattement de cotisations sociales aux établissements d’accueil petite enfance et périscolaire. Celui-ci implique une exonération des cotisations sociales sur les deux prochains exercices (2014 et 2015) puis un abattement à 75% à compter de l’exercice 2016 permettant audits établissements de pallier temporairement à leurs difficultés financières liées principalement aux coûts d’investissement et de fonctionnement.