Saisine en urgence du gouvernement concernant le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1/03/1967 sur les marchés publics (conditions/modalités de versement des avances et délais de paiement)

Saisine en urgence du gouvernement concernant le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1/03/1967 sur les marchés publics (conditions/modalités de versement des avances et délais de paiement)
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saisine
Economie / Fiscalité
 
Délibération

Le présent avant-projet de délibération s’inscrit dans le cadre du projet « Pulse » -pour plan d’urgence local de soutien à l’emploi- initié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

 Dans cet avant-projet, il est proposé de dynamiser l’économie en incitant les entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes, à répondre aux marchés publics proposés par les collectivités publiques.

 Afin de favoriser cet objectif, deux axes de modification ont été identifiés dans la délibération n° 136/CP :

-      le régime des avances de manières à l’assouplir et à en faire bénéficier les entreprises plus facilement,

-      les délais de paiement, souvent jugés trop longs et créant des difficultés de trésorerie, notamment auprès des petites structures.

 En ce qui concerne les avances, il est proposé systématiquement une avance, calculée sur le taux de 25% du montant global du marché, et sans cautionnement bancaire pour tous les marchés inférieurs à 100 millions de francs CFP. Au-dessus de cette somme c’est au maître d’ouvrage de décider les modalités de versement de celles-ci.

En ce qui concerne le versement du prix, il est proposé de non plus fixer un délai de mandatement à 45 jours mais bien un délai de paiement à 30 jours. Afin de s’adapter aux possibilités des collectivités, ce délai sera tout d’abord de 36 jours.