Face au déficit structurel du RUAMM depuis plusieurs années, des mesures ont été prises afin d'éviter le creusement de la dette notamment, le prélèvement exceptionnel sur les fonds de réserve des branches du régime général, une subvention de la Nouvelle-Calédonie, etc.
Par ailleurs le gouvernement envisage d'emprunter sur le long terme en sollicitant la garantie de l'Etat pour solder les dettes cumulées du RUAMM à fin 2019,ceci par le biais de l' AFDC.
A ce titre le présent projet de délibération a pour objet de créer cet établissement public, de fixer ses missions et de prévoir son organisation et son mode de fonctionnement et serait rattaché à une direction du gouvernement afin de mutualiser les moyens sans frais supplémentaire.
Commissions concernées
