Ce projet de délibération permet d'ajuster la réglementation économique avant l'entrée en vigueur de la TGC à taux plein. Il propose :
- une nouvelle définition du coût de revient licite ou du prix d'achat net
- une mise en cohérence de l'article sur les prix de vente maximaux licites
- une intégration de l'annexe comportant la liste des produits et services réglementés au sein de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004
- un élargissement de la liste des produits et services réglementés suite à l'entrée en vigueur de la TGC à taux plein
- une intégration des plaques d'immatriculation et de leur pose dans l'annexe à la délibération sus citée
- une réécriture de l'article sur les sanctions
- et enfin, une abrogation de divers textes réglementaires.
Telle est la saisine soumis à l'avis du CESE.
