La délibération modifiée n°173 du 29 mars 2006 détermine notamment les méthodes de calcul des prix d'importation de l'essence et du gazole et des composantes de rémunération octroyées aux compagnies pétrolières. Ce projet de délibération propose de modifier le calcul des postes :
- "prix CAF" (coût / assurance / frêt) qui correspond au prix du produit aux portes de la Nouvelle-Calédonie
- "taxes" dont une partie est fixe et l'autre variable
- "produit d'activité grossiste" qui est la rémunération attribuée aux sociétés pétrolières pour le stockage du produit
- "produit d'activité détaillant" qui est la rémunération attribuée aux gérants de station-service.
Pour finir, ce projet de texte précise les sanctions contre les opérateurs pétroliers en cas de défaut de communication dans les délais impartis, des données nécessaires aux calculs des différents postes de la structure de prix.
Telle est la saisine soumise à l'avis du CESE
