Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi en urgence le conseil économique et social d’un avant-projet de loi de pays portant création de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable sur le territoire.
L’ambition de ce projet est de moderniser le cadre institutionnel de la régulation de la concurrence sur le territoire. Ainsi, il est proposé de créer une autorité administrative indépendante en la matière, suite à la modification de la loi organique le 15 novembre dernier. Cette nouvelle structure sera dotée des pouvoirs nécessaires en matière d’avis (saisine de tiers ou d’autorité habilitée et auto-saisine), en matière contentieuse (sanctions administratives, engagements ou encore injonctions) et à l’occasion du contrôle a priori des structures de marché. De manière complémentaire, l’avant-projet de loi du pays modifie et complète la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie afin de positionner l’Autorité de la concurrence et de rénover certaines dispositions de fond.
